CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions de vente générales Jeff de Bruges de Nanterre « Aux Délices de Lolie »
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
1.1 Objet des CGV
Jeff de Bruges Nanterre « Aux Délices de Lolie » est une société SAS au capital de 10000.00 euros dont le siège social est situé au 36 rue Henri Barbusse – 92000 Nanterre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 378 649 R.C.S. , et dont le numéro de téléphone est le 01 47 29 17 52 et l’adresse email est jeffdebrugesnanterre92@gmail.com
Les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site « nanterre-colas.jeffdebruges.fr », dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France ( entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprises, associations, collectivités diverses, etc… ), en ce compris les personnes désignées comme responsable de de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits ( représentant du comité d’entreprise ou autre,.. ci-après le « Responsable de la Collectivité Cliente » ) et , le cas échéant , les membres de ces collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres … )
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.
1.2 Acceptation des CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».
1.4 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CH+GV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou fonction des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise en service sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 Prix et tva
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ( TTC ). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout Changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
3.2 Livraison : Prix et modalités
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.
3.3 Facture
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 Mot de passe et identifiant
La passation d’une commande de produit sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login »
(identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude du caractère des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 Enregistrement de la commande
4.3 Confirmation et validation de la commande, préparation de la commande
Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier electronqiue en indiquant un numéro de commande.
4.4 Conditions d’annulation de commande
Aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fournitures (i) de biens confectionnés (ii) de susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.
Vous pouvez toutefois contacter le service clients dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n’ait déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez l’annuler.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande doit s’effectuer à la réception ou en prépaiement.( sauf en cas de contrat signé des 2 parties)
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DELIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Livraison en entreprise
Merci de bien vouloir consulter votre Responsable de Collectivité Cliente pour connaitre la date choisie pour la livraison groupée, passer cette date les livraisons seront à retirer en magasin.
6.2 Retrait en Boutique
Située au 36 Rue Henri Barbusse – 92000 Nanterre
6.3 Délais
Le délai de livraison sera fixé par les 2 parties au moment de la prise de commande.
6.4 Réclamation et Litige
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, les coloris peuvent être altérés par l’écran de l’ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il na saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet tel qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de de force majeur par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie léale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de Collectivité Cliente :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation
- Est dispensé de rapporté la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable de la Collectivité Cliente ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par les Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9 : MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES POUR LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITE CLIENTE
Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution à l’amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) pour régler leurs litiges.
ARTICLE 10 :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :
Conformément à la politique de Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité de les joindre en cas de problème, de litige( retard , rupture de produits,….
Ces données seront conservées 10 ans.
Le responsable du traitement est Madame Colas Marie-France.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD) , le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment e bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par courrier à l’adresse ci-dessous :
Jeff de Bruges Nanterre
36 rue Henri Barbusse
92000 Nanterre
Dernière Maj : 31/01/2020